Décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Cahier des clauses administratives générales
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.
Ils ne s’appliquent qu’aux marchés qui s’y réfèrent.
En application de l’article 13 du code des marchés publics, la personne responsable du marché peut décider ou non de viser un CCAG.
Si elle choisit d’y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) les dérogations rendues nécessaires par les modifications apportées au code des marchés publics par le décret du 7 mars 2001. Le CCAP doit notamment prévoir le remplacement du délai de mandatement par un délai de paiement et le taux des intérêts moratoires.
Si la personne responsable du marché choisit de ne pas faire référence à un CCAG, elle devra procéder à une lecture attentive du CCAG afin de pouvoir intégrer dans le CCAP les dispositions nécessaires à la gestion du contrat. Celui-ci devra notamment comporter obligatoirement les mentions décrites à l’article 12 du code des marchés publics.

Les cahiers des clauses administratives générales :

1-CCAG - Marché public de fournitures courantes
2-CCAG - Marché public de prestations intellectuelles
3-CCAG - Marché public de travaux
4-CCAG - Marchés industriels

MODULE 1: LES MARCHES PUBLICS ET TELEPROCEDURES

S 1-1: LE NOUVEAU CODE DES MARCHES PUBLICS 2004

http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/publique4/index.htm

S 1-2 : LA DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

La notion de dématérialisation

Définition

Définition immatérielle de la notion : une technique qui s’appuie sur un support immatériel

Définition électronique de la dématérialisation :une démarche qui a recours à des procédés électronique et informatique.

La numérisation des supports et informatisation des échanges de données

-Numérisation des supports

-informatisation des échanges de données

I- LES ETAPES DE LA DEMATERIALISATION

1-la reconnaissance juridique de l'administration électronique

2-le principe de dématérialisation de la commande publique

3-La dématérialisation des échanges avec l'administration

4-les évolutions

II- LA DEMATERIALISATION

1-la phase concertée

2-la procédure visée

3-les actes concernés

III- LES CADRES LEGISLATIF ET TECHNIQUE

1- Les obligations des collectivités

Obligations réglementaires

Les textes réglementaires spécifiques à la dématérialisation des marchés publics
-au plan national :
-au plan communautaire :

les réglementations intrinsèques au code des marchés publics dématérialisés
-la cryptologie
-la signature électronique
-les données à caractère personnelles

Obligations techniques

Réorganiser les services
-la réorganisation des services achat et d’approvisionnement

Professionnaliser les acheteurs
-la professionnalisation des acheteurs publics

Mise en œuvre d’un plan de formation pluriannuel
-le formation des personnelles des services des marchés publics

2-Les obligations de candidats

-Obligations des candidats

3- Les textes juridiques :

-Loi
-décrets :
-circulaires :

-Arrêté du ministère de l’économie : du 30 /01/2004 publié au JO du 05/02/02004.
Cet arrêté fixe les nouveaux formulaires pour les AAPC, (art 40 du code), l’avis des parents.

Pour les avis d’attribution » des marchés (art 80 du code) ces formulaires peuvent être téléchargés sur le site : http://www.djo.journal-officiel.gouv.fr/marchespubliques

L’Arrêté du 28/08/2001pris pour l’application de l’ancien code est du ministère de l’économie : du 30 /01/2004 publié au JO du 05/02/02004

IV- LES PRESTATAIRES

-Les acteurs incontournables
-Les partenaires stratégiques

-Comment choisir un prestataire ?

V- LE E-PAIEMENT

-La carte d’achat

-La facturation électronique

-Les difficultés

Annexe : LES REALLISATION A CE JOUR DANS LES ADMINISTRATIONS FRANCAISES

La dématérialisation de l'achat public

Les précurseurs: Exemples

-Le Ministère de l'Equipement:

-La Région :

-Le Département : le conseil général de l’oise

-La Commune :

S 1-2 : LA DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

ACTIVITE 1: Concevoir un guide de procédure interne

Scénario pédagogique : travail collaboratif en petit groupe de 3 à 4 personnes

Organisation et répartition du travail au sein de l'équipe

1- Recherchez trois portails qui proposent les marchés publics en ligne

-sélectionnez trois portails de collectivités différentes (Région, Département, Commune)

2-Faire une analyse comparative des trois portails

3-Choisir un des trois portails

-définir les critères de choix

-faire un commentaire

Résultat attendu:

-un document word repprennant les trois étapes : (introduction, développement, conclusion).

-un guide de procédure interne de téléprocédure en marchés publics

Evaluation: l'évaluation portera sur:

- l'organisation de l'activité au sein de l'équipe,

-l'originalité du guide, la lisibilité, la facilité d'utilisation.

Bibliographie/webographie:

http://www.minefi.gouv.fr

http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/

Autres : voir espace ressources

le journal officiel de la république française