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Préambule

L'utilisation des NTIC dans le domaine de l’achat public s’articulent autour de deux concepts clés de la commande publique :

1-l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC)

2-les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE).

Elles concernent deux phases du code des marchés publics : le lancement de la consultation
et la sélection des fournisseurs.

Une volonté ministérielle

Lorsque la saisie des AAPC se fait électroniquement, le Premier Ministre a donné instruction à la direction des JO d’accorder une réduction de 20 % du tarif de publication de l’annonce
(lettre instruction du Premier Ministre du 19 décembre 2000).

"Les acheteurs publics doivent désormais développer cette technique d’achat pour laquelle il convient cependant de noter qu’elle ne concernera en cible que quelques pour-cent des appels d’offres au début de l'expérimentation et deviendra à terme une téléprocédure à 100%".

I. LE PRINCIPE DES ENCHERES ELECTRONIQUES

1-Les enchères électroniques

Le principe des enchères électroniques

Le principe des enchères électroniques retenu par le nouveau code des marchés publics consiste à retenir pour la réalisation de fournitures courantes le candidat qui aura proposé le prix le plus bas.

C’est une forme d’adjudication.

2-Le contexte juridique des téléprocédures des marchés publics

Téléprocédures et signarure électronique

Les textes législatifs en vigueur

La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives.

Le décret d’application N° 2001-272 du 30 Mars 2001 sur la signature électronique a ouvert la voie vers la mise en place des téléprocédures certifiées, notamment la dématérialisation des marchés publics.

Le nouveau code des marchés publics

Le précédent code des marchés publics et le décret d'applivation N° 2001-210 du 07/03/2001 vient d'être à nouveau rénové par le décret N°2004-.. du 10 janvier 2004.

(Le décret d’application de l’article 56 du nouveau code des marchés publics– décret 2001-846 du 18 septembre 2001.)

L'objectif étant de simplifier l'ensembles des règles qui régissent les contrat administratifs.

3-Les avantages et inconvénients

-Les avantages

Le type de marché adapté : les fournitures courantes

Les enchères électroniques constituent une procédure bien adaptée aux fournitures courantes qui ne nécessitent pas pour leur réalisation des critères de sélection complexes.

La limitation prévue dans le nouveau code de l’utilisation des enchères électroniques aux fournitures est donc justifiée, et en tout état de cause suffisant dans un premier temps.

Le coût

-Les inconvénients

Les contraintes actuelles :

-le dépôt d’un acte d’engagement par voie électronique

Le dépôt d’un acte d’engagement par voie électronique n’est pas encore satisfaisant, et il faut donc admettre que l’on restera provisoirement sur un mode de passation des marchés mixte avec des dépôts d’offre « papier » et une adjudication électronique.

Cette question sera réglée avec un autre décret sur le dépôt électronique des offres, qui ne peut
venir que plus tard.

-la nécessité d’une commission d’appel d’offres spéciale

Il faut rappeler qu'au-dessus des seuils et en théorie - l’adjudication et donc l’enchère
électronique nécessiterait la réunion d’une commission d’appel d’offres.

Dans le cas d’une enchère électronique, il faudrait que la commission se réunisse pour regarder sur un
écran d’ordinateur

Se dessine donc en toile de fonds de ces procédures électroniques, une évolution des commissions d’appel d’offre qui devront enregistrer les résultats de procédures électroniques.

-Une gestion irréprochable de la place de marché en ligne

-les obstacles à franchir sur le plan:

Organisationnel : Mettre en place une chaine complète des téléprocédures.

Juridique : Offrir des garanties de confidentialité nécessaire à la sécurisation des offres (certification).

Les exemples: des collectivités qui ont fait l'expérience

Deux exemples:

La Délégation générale pour l’armement du ministère de la défense (DGA) et Le Conseil Général (CG) du département de l’Oise.

Exemple 1: La DGA:

Les expériences conduites par les acheteurs publics de la DGA a conduit en juin 2000 aux enchères électroniques inversées pour l’achat de cartouches d’encre pour imprimantes informatiques sur le fondement des dispositions de l’article 123 du code des marchés publics en vigueur avant le 9 septembre 2001. Le critère de sélection retenu est uniquement le prix le plus bas.

Exemple 2: Le Conseil Général de l’Oise

Le Conseil Général (CG) du département de l’Oise a également procédé, au cours du dernier
trimestre 2000, à des enchères électroniques pour la réalisation de 78 imprimantes
informatiques sur le fondement des dispositions de l’article 104-I-10°, c’est-à-dire selon la
procédure de marché négocié.

Dans ce cadre, la négociation prévue par le code des marchés publics (article 103) a été remplacée par une cotation en ligne des offres des fournisseurs selon la procédure d’enchères inversées.

Le CG du département de l’Oise avait retenu plusieurs critères de sélection des offres : performances des matériels, garantie, délai d’intervention et prix le plus bas.

Dans les deux cas, il a eu recours à l’assistance d’un prestataire privé pour l’organisation
des enchères (la société Synerdeal ).

Cette société a été chargée d’analyser le marché, d’identifier les nouveaux fournisseurs, de former les fournisseurs concernés pour:

-l’utilisation de la place virtuelle (connexion,

-la transmission des offres, etc…),

-de régler les problèmes de compatibilité des systèmes,

-d’assister la Personne Responsable du Marché (PRM)

- à analyser les offres,

-de paramétrer la salle d’enchères selon les instructions de la PRM (fixation du prix de départ, incrément, durée, …),

-d’assister les fournisseurs durant la négociation ,

-de gérer les incidents (helpline, back up, rollback, traçage de l’information, archivage).

Voir un: exemple: du site synerdeal prestataire privé

http://www.synerdeal.com/fr/service/synerpublic/synerpublic.htm

Cette société s’est engagée à assurer, la gratuité de l’accès à la place de marché aux candidats, la
sécurité, la confidentialité et l’intégrité des transactions (cryptage, code d’accès) et le secret
des données à l’égard des concurrents.

Elle s’assure également que le fournisseur ne peut pas répudier une offre qu’il a transmise.

Par ailleurs, la PRM garde entièrement le contrôle de l’ensemble de la procédure, le prestataire ne prenant aucune décision juridique.

Autres expériences: Le MINEFI a mené une expérience similaire en juillet 2001.

Bilan des expériences

Un bilan positif à différents niveaux

-Définition des besoins:

Cette procédure dématérialisée tolère mal l’approximation, et a donc dû, pour optimiser la sélection des
fournisseurs, mieux préciser ses exigences : par exemple pour les imprimantes, il a fallu notamment considérer la durée de préchauffage avant l’édition de la première page.

-Gestion de la place de marché :

Aucun incident majeur signalé de nature à vicier la procédure.

-Satisfaction des fournisseurs:

Cette dématérialisation a eu un caractère très incitatif auprès des fournisseurs qui ont été plus nombreux à concourir que lors d’une procédure « papier ».

-Des prix compétitifs

Les prix obtenus ont été inférieurs aux prix historiques (-20% pour la DGA, -12 % pour le CG de l’Oise et pour ce dernier –30 % par rapport au catalogue de l’UGAP).

Enfin, ces gains permettent de compenser largement le coût de l’assistance du prestataire.

II. LA DEMARERIALISATION COMPLETE DES AAPC

Les AAPC sont aujourd’hui tous consultables sur internet. Pour dématérialiser complètement
les AAPC, il convient de promouvoir une saisie et une transmission numérique de bout en bout.

Les annonceurs

1-Les annonceurs publics

La Direction des Journaux Officiels (JO), pour les publications au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et l’Office des publications officielles des communautés européennes (OPOCE) pour les publications au Journal officiel des communautés européennes (JOCE) offrent aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité –via Internet- de saisir électroniquement et directement tous leurs avis d’appel public à concurrence, le premier de manière payante, le second gratuitement, et de pouvoir consulter en ligne l’ensemble des avis.

Exemple : du supplément du Journal Officiel de l'Union Européenne saisie attractive

Il est admis que la saisie des AAPC via le web diminue le risque d’erreur dans le libellé de l’annonce et réduit de manière significative les délais de parution des publications.

Il est à noter que les annonceurs n’ont pas fait état de litige lié aux modalités de transmission des données figurant dans les avis.
Toutefois, il ressort que tant aux JO qu’au JOCEE, seuls 5 % des AAPC sont actuellement passés en ligne (pour 700 à 1000 avis par jour).

Exemple des AAPC en ligne

voir le site du journal offiviel :

[http://boamp.journal-officiel.gouv.fr/]

2-Les annonceurs privés

Le groupe « Le Moniteur » offre gratuitement le même service de saisie des AAPC (Avis d'Annonce Public à la Concurence).

Il concerne 2% des annonces qui sont ensuite photocopiées et transmises au BOAMP et (ou) au
JOCE. En effet, il n’existe pas de lien informatique direct entre les sites des organes de
diffusion publics et privés.

Ce groupe envisage, à partir de l’automne 2001, dans le cadre de son projet « Marchés On Line » une consultation en ligne de la quasi-totalité des appels d’offres de marchés publics
publiés en France dans tous les secteurs des marchés ainsi que la consultation de tous les avis
publiés au JOCE.

Site: le Moniteur Les marchés publics en ligne

Les expériences

Deux expériences reposant notamment sur la mise en ligne des AAPC sont actuellement
menées respectivement par le ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports
(MELT) dans deux départements pilotes, et la Délégation générale pour l’armement (DGA),
au niveau national pour leurs achats propres.

Le contenu des expériences

Le MELT passe environ 100 000 marchés par an (dont 90% concernent les collectivités territoriales).

L’expérience repose sur :
- la mise en ligne des avis d’appel public à concurrence ;
- la possibilité pour les entreprises d’être informées gratuitement et systématiquement des AAPC en ligne en fonction de leurs critères d’intérêt par le biais d’une base de données dont l’accès est gratuit.

L’expérience menée par la DGA est comparable à celles du MELT.

Sources: rapport du ministère de finances relatif à la dématérialisation des marchés publics.

Les pièges à éviter

Les problèmes subsistent

-Résistance psychologique

Par les acheteurs, outre des résistances d’ordre psychologique largement soulignées par le MELT, les problèmes sont principalement d’ordre matériel.

-Hétérogénéité des support de saisie

L’hétérogénéité complète des supports de saisie et le peu de convivialité des sites rend les saisies souvent fastidieuses et les adjudicataires ne souhaitent pas passer trop de temps à des tâches que, par ailleurs, ils maîtrisent souvent mal.

-Compatibilté des systèmes (logiciels), et soucis de légalité des procédures

Pour les acheteurs publics qui passent fréquemment des marchés importants (MELT- DGA…) la saisie en ligne des AAPC est faite selon leur système propre et doit donc être retraitée au niveau des JO ou de l’OPOCE pour pouvoir être exploitable.

Par ailleurs, ce sont les acheteurs publics de taille modeste (communes), qui publient la majorité des avis. Or ces acheteurs sont, d’une part, peu informatisés et, d’autre part, ne connaissent pas toujours bien les procédures.

Les amélioration nécessaires

-Homogénéisation des supports

-Concentration des saisies (exemple: la création d'une centrale de saisie des Dossiers de Consultation des Entreprises)

III. LA DEMARERIALISATION DES DOSSIERS DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

La dématérialisation des Documents de Consultation des Entreprises

Le DEC c'est l’ensemble des pièces constitutives des documents de consultation des entreprises qui comprend les CCAP et CCTP, les bordereaux des prix unitaires, les détails estimatifs, les plans, etc… Ces DCE sont établis par les directions des marchés des collectivités.

Les entreprises peuvent télécharger directement les DCE (disponibles en format PDF) ou demander à recevoir le DCE sur CD-ROM.

Dématérialiser totalement les DCE est un enjeu fondamental pour voir se développer la communication des offres en ligne mais aussi la dématérialisation et l’automatisation du processus d’attribution.

En effet pour recevoir des offres en ligne – donc numériques – il faut que l’acheteur lui-même transmette ses DCE sous forme numérique.

Une instruction du Premier Ministre avait pour objectif de demander aux services de l’Etat de saisir systématiquement leur AAPC en ligne, avec un objectif de 100 % des AAPC de l’Etat saisis en ligne fin 2002.

C’était un objectif simple mais difficile à atteindre, en outre ça le mérite de remettre en question les résistances psychologiques et de faire entrer rapidement les rédacteurs de marchés sur une partie de l’achat en ligne.

Afin que d’autres acteurs publics se lancent sur cette voie pour qu’une masse critique de DCE soient téléchargeables en ligne, le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a publié un décret d’application sur les DCE électroniques.

Ce décret est accompagné d’une instruction du Premier Ministre demandant aux services de l’Etat de mettre en ligne l’ensemble de leurs DCE, avec un objectif de 100 % des DCE en ligne fin 2003.

Exemple : les travaux réalisés par le MELT.

L'expérience menée par le MELT a évalué les économies à hauteur de 90% du coût de la procédure papier soit 900 MF par an (1.500.000 DCE « papier » par an sont émis par les DDE).

IV. LA DEMARERIALISATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

1-Le contexte actuel

Les outils émergents sur Internet permettent de moderniser l’appel et la sélection d’offres, procédure
réglementée lorsqu’elle dépasse certains seuils.

Dans un souci d’efficacité l’acheteur public cherche à organiser son cahier des charges pour que la concurrence s’exerce de manière avantageuse pour lui et a tout intérêt que le maximum de candidats participe à l’appel d’offres qu’il va lancer.

C’est avant tout un moyen de transparence dans la sélection des offres.

2-L’objectif de la procédure complète de la passation des marchés publics

L’objectif serait que grâce à ces outils, l’acheteur serait en mesure d’effectuer des appels d’offres quasi-permanents.

En rassemblant par l’Internet sur un espace virtuel vendeurs et acheteurs, on tiendrait un véritable marché où se confronte l’offre et la demande.

Le principe de la commande publique est d’avoir une stabilité des engagements entre les fournisseurs et acheteurs.

l’exécution des marchés publics suppose des actes juridiques forts (certification du service fait, réception des prestations ou des travaux, ordonnancement et paiement de la dépense).

Un site à consulter: Achat public

http://www.ternova.com/ternova_achat/terno_achat.asp

Un exemple de place de marche pour les approvisionnements

L'expérimentation connu en matière d’utilisation de place de marché a été menée par la Ville d’Issy les Moulineaux ave une filiale de France Télécom.

3-La complexité du processus

La multiplicité des acteurs qui interviennent dans le processus de la commande publique, Ordonnateurs, Comptables, Juges de Comptes, rend plus complexe la dématérialisation de l’exécution des marchés.

Les contraintes à prendre en compte

Coexistence d'une procédure papier et d'une procédure informatique.

Cette coexistence pourrait entraîner temporairement des surcoûts, le temps que la procédure papier disparaisse. Il paraît extrêmement difficile en l’état actuel d’imposer la procédure électronique aux
fournisseurs.

Au-delà de la difficulté juridique pour imposer un modèle 100 % électronique, il pourrait être contre-productif en terme d’achat si les fournisseurs n’étaient pas prêts en temps et en heure pour répondre électroniquement à des appels d’offres.

Le manque d'expérience dans la sphère publique ne permet pas de valider les aspects techniques de tels systèmes, applicables dans toutes les établissements publics.

En outre, il est important de comprendre ce qui pourrait inciter les fournisseurs de l’administration à transmettre leurs propositions par voie électronique plutôt que par courrier ?

Il faut donc réduire petit à petit la part de la procédure papier pour que, de fait, le numérique
prenne le pas sur la procédure papier. Il sera plus facile de supprimer, en droit, la réception
papier si cette dernière devient marginale.

Cet aspet important implique une coordination de la politique de développement des NTIC dans l’achat public.

4-Quel modèle faut-il adopter pour être conforme à la légalité?

Que la collectivité dispose de ses propres systèmes informatiques pour traiter l’ensemble de la
procédure de passation des marchés publics ou qu’elle sous-traite la prestation technique à un
opérateur, c’est elle seule qui doit supporter les coûts d’exploitation de ces systèmes informatiques.

En vertu du principe de la liberté d’accès à la commande publique, les candidats ne devront pas supporter de coûts pour accéder aux procédures de passation électronique des marchés publics.

Il est bon de préciser que certains "modèles économiques" de place de marché où les fournisseurs doivent s’acquitter de droits pour pouvoir répondre aux "appels d’offres privés" ne sont pas compatibles à la sphère publique.

On citera également que les DCE doivent être disponibles sur des formats de fichiers libres de type pdf (pour les documents manuscrits) ou autocad (pour les documents graphiques).

Les entreprises candidates auront cependant à supporter les frais d’accès à Internet et les frais de signature électronique.

Il semble cependant, tant que l’on respecte les grandes phases de la procédure de l’achat public, la passation des marchés peut parfaitement être dématérialisée.

5-Une procédure électronique étape par étape

Etape1 : La saisie

La saisie et publication en ligne des avis d’appel d’offres public (AAPC)..

C'est une étape importante et un moyen simple pour s’initier aux appels d’offres en ligne.

Cette étape ne nécessite pas de signature électronique : ce principe est appliqué par le BOAMP.

Etape 2 : La mise en ligne

La mise en ligne des dossiers de consultation.

Les avis d’appel d’offres publiés sur Internet (première étape) comprendront alors des renvois Internet, liens hypertextes, vers le site sur lequel se trouvera le dossier de consultation.

Au lieu de demander le dossier de consultation papier, le candidat télécharge le dossier par Internet après avoir laisser ses coordonnées sur le site. Les acheteurs se doteront des ordinateurs et logiciels permettant de mettre en ligne leurs dossiers de consultation ou feront appel à des sociétés privées spécialisées dans le cadre de contrats de services.

De l’avis des participants, cette étape ne nécessite pas de signature électronique. : ce principe a été appliqué par le MELT et la DGA, les établissements qui ont expérimenté ce principe.

Le téléchargement des DCE en ligne par les entreprises nécessitera que ces dernières doivent disposer de connections à haut débit. De nombreux fichiers de DCE dépasseront les quelques méga-octets et un connection simple via un modem connecté sur le Réseau Téléphonique Commuté sera insuffisant.

Etape3 : La réception des offres des candidats

La réception par Internet sur un serveur des offres des candidats et notamment les actes d’engagement des candidats.

Il y a un besoin de signature électronique, de systèmes d’identifications (voir le module 4).

Ainsi les actes d’engagement transmis sous forme de fichiers devront être non-modifiables et authentifiés.

Un serveur internet dupliquerait alors la procédure papier tel qu’elle existe aujourd’hui. Il horodate les dates et heures de réception des offres des candidats, les stocke informatiquement et ne peut les déstocker que lors de la commission d’ouverture des plis.

Etape 4 : La Commission d'Appel d'Offres

C’est la commission d’appel d’offre électronique.

Il paraît aujourd’hui assez prématuré de définir son fonctionnement et cette étape n’a pas véritablement aujourd’hui de sens, si ce n’est qu’elle est posée de manière pratique pour l’organisation d’enchères inversées.

Un groupe de travail du centre de perfectionnement des cadres supérieurs (IGPDE) recommandé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suggère de ne pas traiter jusqu’à nouvel ordre ce sujet et de ne l’aborder que lorsqu’une grande majorité des offres des candidats sera reçue par voie électronique.

la coexistence de deux procédures "procédure papier" et "procédure informatique"

La commission d’ouverture des plis continuerait donc à se réunir physiquement pour ouvrir sur un micro-ordinateur les premières et secondes enveloppes.

A terme - aucun dossier papier n’étant plus déposé, la réunion physique d’une telle commission devra être revu car son rôle sera repris par une procédure informatique.

Dès lors que les procédures électroniques de passation des marchés publics vont se développer l’acheteur public va être confronté à un problème de coexistence d’une procédure papier et
d’une procédure électronique.

Cette coexistence pourrait entraîner temporairement des surcoûts, le temps que la procédure papier disparaisse.

Il paraît extrêmement difficile en l’état actuel d’imposer la procédure électronique aux fournisseurs.

Au-delà de la difficulté juridique pour imposer un modèle 100 % électronique, il pourrait être contre-productif en terme d’achat si les fournisseurs n’étaient pas prêts en temps et en heure pour répondre électroniquement à des appels d’offres.

Il faut donc réduire la part de la procédure papier en ayant une action pour que, de fait, le numérique
prenne le pas sur la procédure papier. Il sera plus facile de supprimer, en droit, la réceptionpapier si cette dernière devient marginale.

Cette question renvoi à la coordination de la politique de développement des NTIC dans l’achat public.

La dématérialisation des Marchés Publics

Démontration

[http://www.achatpublic.com/visite/encheres/index_htmlAchat]

V. LE E-PAIMENT ET E-PROCUREMENT

1-Le e-paiement

La carte d'achat

L'outil de paiement électronique, désigné par le terme générique de e-paiement.

Dans le cas du e-paiement, il faut paramètrer un système informatique pour transmettre électroniquement
des factures du fournisseur vers l’acheteur. Après avoir délivrer le bien ou le service le fournisseur transmet électroniquement à distance à l’acheteur des informations nécessaires à la prise en comptabilité.

La dématérialisation de la facture renvoi à deux notions :

-celle d’une information comptable informatisée télétransmise
-celle de la facture dématérialisée au sens fiscal du terme

Les systèmes de epaiement proposent tous des comptes rendus électroniques de facturation mais tous ne peuvent se prévaloir de répondre à l’instruction fiscale.

Les moyens de paiement utilisables doivent être compatibles avec Internet.

Le virement demeure le moyen de paiement de référence entre professionnels mais des solutions basées sur la carte et le prélèvement pourraient faire leur apparition. Ces solutions permettent de présenter un ordre de débit avec in fine un déclenchement du paiement qui demeurait à l’initiative de l’acheteur.

Les systèmes de e-paiement savent référencer automatiquement l’ordre de paiement. Le rapprochement entre un mouvement comptable et financier est donc aisé pour l’acheteur comme pour le fournisseur.

2-Le e-procurement

La passation électronique des commandes, désignée par le terme générique de e-procurement.

Le e-procurement renvoie à une fonction d’approvisionnement, c’est dire concrètement à de la passation de bons de commande, où s’il n’y a pas de marché, à la passation de commande simple.

Il s’agissait de paramètrer un système informatique pour que des commandes partent électroniquement de l’acheteur vers le fournisseur.

Dans une forme aboutie, la passation électronique des commandes permet aux personnes en
ayant la charge de remplir un bon de commande électronique sur la base à partir de catalogues
électroniques des différents marché, de recueillir éventuellement un visa électronique de sa
hiérarchie.

La commande est alors automatiquement routée vers le ou les fournisseurs. Le fournisseur recevant électroniquement la commande peut alors l’intégrer automatiquement dans son système logistique de gestion des commandes.

La place de marché apporte donc l’automatisation de la chaîne de commande.

Quelles que soient les technologies utilisées par l’acheteur et les fournisseurs, les opérateurs de place de
marché créent une sorte de centrale de gestion des commandes unique entre un acheteur et ses fournisseurs.

Ce concept séduisant autorise alors une très forte décentralisation de l’acte de commande au plus près de l’utilisateur final du bien ou du service.

L’interface avec une place de marché génère des coûts internes préalables pour les acheteurs et
les fournisseurs, paramétrages des systèmes informatiques, formations des personnels.

Lorsqu’elles sont exploitées par des acteurs privés acheteurs et fournisseurs paient des commissions et frais liés à l’utilisation de ces plates-formes de commandes.

Passer électroniquement des commandes ne signifient pas nécessairement de recourir à des plates-formes de commande possédées par des opérateurs privés.

Il s’agit alors pour ces acheteurs de mettre en place une méthode informatisée de gestion des relations
clients-fournisseurs. L’adoption de tels outils constitue pour les acheteurs publics des chantiers informatiques, organisationnels, logistiques et humains considérables.

le groupement : solution logique et économique :

Un acheteur ou plutôt un regroupement d’acheteurs pourraient également promouvoir leur propre plate-forme de commande.

Si ces outils sont théoriquement adaptables à n’importe quelle configuration d’approvisionnement, ils apportent un intérêt de gestion et économique maximum lorsque la décision et la gestion de l’approvisionnement sont descendues au plus près de l’utilisateur final.

Ce dernier gère alors son budget tout en respectant la politique d’achat, seuls les catalogues des marchés sont accessibles et lorsque l’approvisionnement et la logistique sont organisés dans une logique de flux tendus.

3-La limite de la légalité

Les problèmes réglementaires et juridiques dans le développement de ces nouveaux outils dans la commande publique seraient de trois ordres :

1- la déconcentration de la gestion de l’approvisionnement.

On peut se heurter à des problèmes de capacité de délégation du pouvoir d’engager.

Ainsi lorsque la PRM est un service achat, les services s’approvisionnant sur ce marché ne dépendent pas toujours de cette PRM, donc ne peuvent pas passer de bons de commande directement aux fournisseurs.

Le service achat est obligé de jouer également le rôle de service « approvisionneur ».

2- la commande aux fournisseurs par ces moyens techniques implique que ces derniers puissent
et acceptent de travailler ainsi avec l’administration.

Pour qu’aucun recours juridique ne puisse être possible sur le thème de la liberté d’accès à la commande publique, il faut que tout fournisseur puisse facilement accéder aux systèmes techniques que souhaite adopter la collectivité.

L’acheteur public qui refuse de travailler de cette manière ne doit pas être le seul critère d’exclusion de sa candidature.

3- l’info-gérance informatique

L’adoption d’une plate-forme de commande pose des problèmes identiques à ceux l’info-gérance informatique.

Les dérives à éviter

Ces plates-formes finissent par être totalement inclus dans le système de gestion de l’acheteur et la remise périodique en concurrence de ces prestations est difficile à réaliser.

Les sites utiles: la présentation de Guilweb

LE DEFI DU MINEFI

LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Les objectifs assignés par le MINEFI

-Dématérialiser fonctionnalité par fonctionnalité l'achat public, en se fixant collectivement dans la sphère publique des étapes intermédiaires.

-Adopter une politique coordonnée de l'ensemble des acteurs publics dans le développement de l'achat public en ligne.

-Recourrir aux solutions privées (nécessité de partenariat public / privé) et recourir aux solutions qui ont fait leur preuve dans le privé et de les adapter au secteur public.

- Garder la propriété des sites diffusant de l'information publique sur les marchés publics.

LES SITES UTILES

http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/ le journal officiel de la république française

Le Journal Officiel