Les textes juridiques

loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique et les prestataires de certification

Décret 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique

Arrêté du 31 mai 2002 sur l'accréditation des prestataires de certification électronique

Décret 2002-1064 du 07 aout 2002 relatif au service public e la diffusion du droit par internet

loi fixant le cadre juridique des signatures électroniques et des services de certification

loi modifiant le droit à la preuve à la signature électronique

le code de la propriété intellectuelle

la loi informatique et liberté CNIL

Décret d'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif aux prestataires de service de certification

Décret 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques.

Arrêté ministériel sur la monaie électronique

Le nouveau code des marchés publics 2004

Les guides utiles

la circulaire du premier ministre du 15 mai 1996 relative aux services de communication , d'information et de documentation que les services publics doivent mettre à disposition du public

circulaire n°4.385/SG du 11 juillet 1996

circulaire n°4.455/SG du 29 janvier 1997

circulaire n°4.478/SG du 24 mars 1997

circulaire n°4.490/SG du 24 avril 1997

circulaire n°4.537/SG du 25 septembre 1997

circulaire n°4.597/SG du 09 avril 1998

Veille technologique et juridiques

Cette rubrique vous aide à suivre les évolutions technologiques, réglementaires et le marché publics et les nouvelles technologies.

Des espaces publics numériques (EPN), labellisés en - juillet 2003

En mars 2003, la généralisation du Passeport pour l’Internet et le Multimedia (PIM).

Le PIM sera proposé au futur Comité national d’orientation de la charte "Netpublic", comme une des opérations labellisées « Netpublic » se substituera dans les mois à venir à l’actuelle charte des EPN.

Des ressources pour éclaircir certains termes ou sigles.

La dématérialisation des actes des communes. Réflexions sur quelques points de droit

Dossier synthétique réalisé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville en collaboration avec Anne Cantéro, docteur en droit - mai 2003. 37 pages

Panorama des réseaux haut débit initiés par les collectivités territoriales

Décembre 2002. 222 pages.

Les réseaux locaux radio-électriques (RLAN).

Le ''Wi-Fi''Dossier synthétique rédigé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville - décembre 2002. 4 pages

Aides européennes, des ressources pour les collectivités territoriales

Dossier de synthèse réalisé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville - octobre 2002. 10 pages.

Panorama des réseaux haut débit initiés par les collectivités territoriales

Base de travail - février 2002. 91 pages.

Réponse à la consultation publique de la DATAR"

La mise en oeuvre du droit d'intervention des collectivités locales en matière d'infrastructures de télécommunications - 6 mars 2002. 5 pages.

La mise en oeuvre des téléprocédures

Dossier synthétique rédigé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville - mars 2002. 5 pages

Le rich média

Nouveaux services multimédia interactifs " de l'Observatoire des télécommunications dans la ville. 3 pages

La signature électronique

Dossier réalisé pour l'Observatoire des télécommunications dans la ville. Juin 2001. 17 pages

La société de l'information : enjeux et perspectives

Dossier réalisé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville. Juin 2001. 22 pages

Evaluation des e-procédures - Expérimentation ADeP

Evaluation des e-procédures - expérimentation ADeP - Avril 2001,

Rapport intermédiaire réalisé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville avec la collaboration de Catherine Voglimacci, cabinet Hexacom

Boucle locale et réseaux hauts débits

Dossier synthétique réalisé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville. Mars 2001. 6 pages

La boucle locale radioDossier réalisé par l'Observatoire des télécommunications dans la ville. Mars 2001.

Le site web des collectivités locales :

Responsabilité des élus: 32 questions-réponses sur les règles juridiques applicables.

Guide réalisé avec la collaboration de Philippe Petit et Vincent Lacroix, avocats au Barreau de Lyon. Mars 2000. 62 pages.